Décret Tertiaire :
passez à l'action sereinement.
Global Solutions accompagne les entreprises du secteur tertiaire dans la mise en conformité avec le Décret Tertiaire issu de la loi ELAN : audit, déclaration OPERAT, plan d'actions et financement.
Le Décret Tertiaire, qu'est-ce que c'est ?
Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 — dit « Décret Tertiaire » ou dispositif Éco Énergie Tertiaire — impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire leur consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 : −40 % d'ici 2030, −50 % d'ici 2040 et −60 % d'ici 2050. Une voie alternative permet de respecter un seuil de consommation absolu en kWh/m²/an défini par arrêté pour chaque type d'activité. Chaque année, avant le 30 septembre, les consommations de l'année précédente doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Ce que la réglementation exige
Réduction des consommations d'énergie finale
Atteindre, par rapport à une année de référence librement choisie entre 2010 et 2019 : −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050. Une alternative existe : respecter un seuil de consommation en valeur absolue (kWh/m²/an) défini par arrêté pour chaque catégorie d'activité.
Déclaration annuelle sur OPERAT
Déclarer chaque année, avant le 30 septembre, les consommations énergétiques de l'année précédente sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME (ex. : avant le 30 septembre 2026 pour les consommations 2025).
Bâtiments concernés
Tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires : bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, logistique, administrations…
Calendrier réglementaire
Loi ELAN du 23 novembre 2018, décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (« Éco Énergie Tertiaire »). Déclaration OPERAT obligatoire chaque année. Premier palier de réduction à atteindre au 31 décembre 2030.
Les risques d'une non-conformité
Au-delà des sanctions financières, le non-respect du Décret Tertiaire impacte durablement l'image, la valeur patrimoniale et la performance économique de votre entreprise.
- Mise en demeure publique en cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs (« Name & Shame » sur un site de l'État).
- Amende administrative jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment et par an.
- Complexité technique de la plateforme OPERAT (référentiels d'activités, modulations, ajustements climatiques).
- Difficulté à fiabiliser et collecter les données de consommation multi-sites et multi-énergies.
- Choix d'investissements énergétiques mal priorisés sans audit ni année de référence robuste.
Une démarche structurée en 6 étapes
De l'audit initial jusqu'au suivi long terme, chaque étape sécurise vos objectifs et optimise votre investissement.
Audit énergétique
Diagnostic complet du patrimoine, identification des postes les plus consommateurs et choix d'une année de référence optimale entre 2010 et 2019.
Déclaration OPERAT
Collecte, fiabilisation et transmission de vos données de consommation sur OPERAT, chaque année avant le 30 septembre.
Plan d'actions priorisé
Feuille de route technique et financière pour atteindre les paliers réglementaires : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050.
Travaux & équipements
Pilotage des opérations : isolation, CVC, éclairage LED, GTB, relamping, calorifugeage, pompes à chaleur…
Suivi & pilotage
Mise en place d'outils de monitoring et reporting annuel pour mesurer les gains et ajuster la trajectoire.
Financement CEE
Mobilisation des Certificats d'Économies d'Énergie pour réduire jusqu'à 80 % le coût des travaux.
Pourquoi choisir Global Solutions ?
Nous sommes votre partenaire unique pour transformer une contrainte réglementaire en opportunité de performance énergétique et économique. Notre mission : vous garantir la conformité, la sérénité et la rentabilité de chaque action engagée.
De l'audit à la déclaration OPERAT, en passant par les travaux et le financement.
- Interlocuteur unique pour piloter votre conformité de A à Z.
- Expertise réglementaire pointue : loi ELAN, décret n° 2019-771, arrêtés Méthode et Valeurs absolues.
- Ingénieurs énergéticiens et bureau d'études RGE intégré.
- Mobilisation maximale des aides : CEE, France Rénov', MaPrimeRénov' Copro.
- Outils digitaux dédiés : tableau de bord énergétique multi-sites.
- Engagement de résultat sur l'atteinte des objectifs 2030.
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